Préambule
Danxomè Legacy eSport (ci-après « DLE », « nous » ou l'« Association ») édite et exploite la plateforme numérique accessible à l'adresse www.dle-esport.com (ci-après la « Plateforme »), dédiée à l'organisation, à la centralisation et à la valorisation des compétitions de jeux vidéo (« eSport ») en République du Bénin. La Plateforme permet notamment : (i) aux organisateurs de compétitions eSport de créer et de gérer des tournois et d'en ouvrir les inscriptions en ligne ; (ii) aux joueurs et équipes de s'inscrire à ces tournois et de régler, le cas échéant, les frais d'inscription par voie électronique grâce à l'intégration d'un agrégateur de paiement tiers ; et (iii) à DLE de recenser les compétitions eSport organisées au Bénin — y compris celles non organisées directement sur la Plateforme — afin de constituer une base de données statistiques et de valoriser le travail réalisé au sein de l'écosystème eSport béninois, notamment au travers de publications telles que son livre blanc sur l'eSport au Bénin. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles DLE met la Plateforme à disposition des utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties, y compris les conditions de paiement des frais d'inscription aux tournois. Toute inscription sur la Plateforme, à un compte ou à un tournoi, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 — Définitions
Plateforme : le site internet www.dle-esport.com ainsi que toute application ou interface associée éditée par DLE. DLE / Association : Danxomè Legacy eSport, Association de droit béninois déclarée auprès de la préfecture d’Allada, en attente d'agrément du Ministère des Sports, éditrice de la Plateforme. Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte. Compte : l'espace personnel créé par un Utilisateur (Participant ou Organisateur) sur la Plateforme, protégé par des identifiants. Organisateur : toute personne physique ou morale (association, structure, collectif ou particulier) créant et administrant un Tournoi sur la Plateforme. Participant : toute personne physique, agissant seule ou au sein d'une équipe, qui s'inscrit à un Tournoi via la Plateforme. Tournoi : toute compétition de jeu vidéo dont les inscriptions sont ouvertes, gérées ou recensées via la Plateforme. Frais d'Inscription : la somme, le cas échéant fixée par l'Organisateur, due par un Participant pour s'inscrire à un Tournoi. Agrégateur de Paiement / KKiapay : KKiapay, société tierce indépendante de DLE, prestataire de services de paiement agrégeant plusieurs moyens de paiement électroniques (mobile money, carte bancaire, Wave, etc.), intégrée à la Plateforme pour le traitement des paiements en ligne. Contenu : tout élément (texte, image, statistique, classement, règlement, résultat, donnée) publié sur ou via la Plateforme. Données eSport : les données relatives aux Tournois, compétitions, résultats et statistiques collectées, agrégées ou centralisées par DLE, qu'elles proviennent de la Plateforme ou de sources tierces recensées par DLE.
Article 2 — Objet et description des services
La Plateforme propose les services suivants :
- Inscription en ligne aux Tournois : mise à disposition des Organisateurs d'un outil de création et de gestion de Tournois, et des Participants d'un parcours d'inscription dématérialisé, en remplacement de l'inscription traditionnelle par téléphone ou messagerie ;
- Paiement en ligne des Frais d'Inscription : intégration de l'agrégateur de paiement KKiapay permettant aux Participants de régler leurs Frais d'Inscription par mobile money, carte bancaire ou tout autre moyen proposé par KKiapay, sans communication d'un numéro de téléphone personnel à des fins de paiement manuel ;
- Centralisation et valorisation des Données eSport : recensement des compétitions eSport organisées au Bénin, y compris par des tiers non utilisateurs de la Plateforme, à des fins statistiques, analytiques et de valorisation de l'écosystème (études, livres blancs, publications) ;
- Mise à disposition d'informations : calendriers, règlements, résultats et classements relatifs aux Tournois. DLE agit en tant qu'intermédiaire technique entre les Organisateurs et les Participants. DLE n'est ni l'organisateur des Tournois créés par des tiers sur la Plateforme, ni l'éditeur des jeux vidéo support des compétitions, ni un établissement de paiement — ce dernier rôle étant assuré exclusivement par KKiapay dans les conditions précisées à l'Article 6.
Article 3 — Acceptation des CGU
Les présentes CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme et leur sont communicables à tout moment sur simple demande. Toute création de Compte, toute inscription à un Tournoi et tout paiement de Frais d'Inscription sont subordonnés à l'acceptation expresse et préalable des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher ou tout autre mécanisme équivalent lors du parcours en ligne. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
Article 4 — Accès à la Plateforme et création de compte
4.1 Accès
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement nécessaires à cet accès restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
4.2 Création de compte
La création d'un Compte nécessite la fourniture d'informations exactes, à jour et complètes (notamment nom, prénom ou dénomination, adresse électronique, numéro de téléphone). L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité réalisée depuis son Compte. DLE se réserve le droit de refuser la création d'un Compte, ou de suspendre un Compte existant, en cas d'informations manifestement erronées, frauduleuses ou en violation des présentes CGU.
Article 5 — Inscription à un Tournoi
L'inscription à un Tournoi s'effectue en ligne, via le formulaire dédié de la Plateforme, et suppose l'acceptation, en sus des présentes CGU, du règlement particulier du Tournoi concerné, tel que défini par l'Organisateur (format de jeu, calendrier, modalités de qualification, règles anti-triche spécifiques, etc.). DLE agit uniquement en qualité de prestataire technique mettant à disposition l'outil d'inscription et de paiement. La composition, l'organisation sportive, l'arbitrage et le déroulement du Tournoi relèvent de la seule responsabilité de l'Organisateur, dans les conditions de l'Article 10. L'inscription n'est définitivement validée qu'après confirmation, le cas échéant, du paiement intégral des Frais d'Inscription conformément à l'Article 6.
Article 6 — Paiement des Frais d'Inscription et rôle de KKiapay
6.1 Modalités de paiement
Lorsqu'un Tournoi est payant, le règlement des Frais d'Inscription s'effectue exclusivement en ligne, via la solution d'agrégation de paiement fournie par KKiapay et intégrée à la Plateforme (mobile money, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par KKiapay). Le montant des Frais d'Inscription, déterminé par l'Organisateur pour chaque Tournoi, est affiché avant toute validation du paiement par le Participant.
6.2 KKiapay, prestataire tiers indépendant
KKiapay est une entité juridiquement distincte et indépendante de DLE. KKiapay agit en qualité d'agrégateur de paiement et est seul responsable du traitement technique et sécurisé des transactions, de la conformité de ses services aux réglementations applicables en matière de paiement électronique, ainsi que de la conservation des données bancaires ou de paiement transmises lors de la transaction. DLE ne collecte, ne stocke et ne traite à aucun moment les données de paiement (numéro de carte, code confidentiel, identifiants mobile money) : ces données transitent directement entre le Participant et KKiapay, selon les conditions générales et la politique de confidentialité propres à KKiapay, disponibles sur le site de KKiapay. DLE ne reçoit que la confirmation du statut de la transaction (réussie ou échouée) nécessaire à la validation de l'inscription. Conformément aux conditions générales d'utilisation de KKiapay applicables à ses adhérents, DLE et, le cas échéant, l'Organisateur s'engagent à porter clairement à la connaissance des Participants les frais, modalités de paiement et règles applicables en cas de litige, et à traiter toute réclamation relative à une transaction dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximal de 48 heures à compter de sa réception, conformément aux exigences imposées par KKiapay à ses adhérents. Toute réclamation relative au traitement technique d'une transaction, à un incident de paiement imputable à KKiapay ou à un moyen de paiement, doit être adressée en premier lieu à KKiapay, selon les modalités qu'elle publie. DLE apportera son concours de bonne foi pour faciliter la résolution de toute difficulté liée à une inscription.
6.3 Frais et facturation
Les frais éventuellement prélevés par KKiapay au titre du traitement de la transaction (frais d'agrégateur) sont distincts des Frais d'Inscription reversés à l'Organisateur et sont portés à la connaissance du Participant avant validation du paiement, conformément aux pratiques de KKiapay.
6.4 Rétrofacturations et usage frauduleux
Conformément aux conditions applicables entre KKiapay et ses adhérents, toute rétrofacturation (« chargeback ») ou perte résultant d'une transaction frauduleuse ou contestée par un émetteur de paiement peut être répercutée par KKiapay sur le compte de l'adhérent DLE/Organisateur concerné. Le Participant reconnaît que l'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement engage sa seule responsabilité et peut entraîner l'annulation de son inscription, sans préjudice de poursuites.
Article 7 — Politique d'annulation et de remboursement
Sauf stipulation contraire et expresse de l'Organisateur, communiquée avant l'ouverture des inscriptions au Tournoi concerné, les règles suivantes s'appliquent :
- Annulation par l'Organisateur : si un Tournoi est annulé avant sa tenue du fait de l'Organisateur, les Participants ayant réglé leurs Frais d'Inscription sont intégralement remboursés par l'Organisateur, selon les modalités techniques précisées ci-après.
- Désistement du Participant : aucun remboursement des Frais d'Inscription n'est dû en cas de désistement, de forfait, de disqualification ou de non-présentation du Participant, sauf accord exprès et écrit de l'Organisateur.
- Frais de traitement : les frais éventuellement prélevés par KKiapay au titre du traitement de la transaction (Article 6.3) ne sont, en tout état de cause, pas remboursables par DLE.
- Report ou modification du Tournoi : en cas de report de date, de changement de format ou de modalités substantielles décidé par l'Organisateur, le Participant est informé dans les meilleurs délais et peut solliciter l'Organisateur pour le maintien, le remboursement ou le transfert de son inscription. Modalités techniques du remboursement : l'outil KKiapay intégré à la Plateforme permet à l'Organisateur d'encaisser les Frais d'Inscription et d'en obtenir le reversement sur son propre compte, mais ne comporte pas, en l'état de la documentation publique de KKiapay, de fonctionnalité de remboursement automatique au Participant. En conséquence, tout remboursement dû au titre du présent article est effectué directement par l'Organisateur au profit du Participant, par tout moyen de paiement à sa disposition (mobile money, virement, ou tout autre moyen équivalent), à l'exclusion d'un remboursement automatique via KKiapay, sauf évolution future des services proposés par cette dernière. Toute demande de remboursement doit être adressée par le Participant à l'Organisateur du Tournoi concerné, qui en assure le traitement et le règlement effectif. DLE peut, à la demande de l'Organisateur, faciliter l'identification de la transaction concernée auprès de KKiapay, sans que sa responsabilité financière ne puisse être engagée au titre de l'exécution du remboursement, qui incombe exclusivement à l'Organisateur.
Article 8 — Conditions relatives aux mineurs
L'inscription à un Compte et à un Tournoi sur la Plateforme est réservée aux personnes majeures, âgées de 18 ans révolus. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare et garantit être âgé d'au moins 18 ans. DLE ne procède à aucune vérification systématique de l'âge des Utilisateurs lors de l'inscription. Dans l'hypothèse où une personne mineure parviendrait néanmoins à créer un Compte ou à s'inscrire à un Tournoi malgré cette restriction, sa participation effective à la compétition ne pourra être autorisée qu'après remise, avant le début du Tournoi, d'une autorisation écrite de son représentant légal (parent ou tuteur) à l'Organisateur. À défaut de production de cette autorisation, l'Organisateur ou DLE pourra refuser ou annuler la participation du mineur concerné, sans que les Frais d'Inscription éventuellement versés ne soient remboursés, sauf décision contraire de l'Organisateur. Le représentant légal d'un mineur ayant participé sans autorisation préalable en assume seul la responsabilité ; DLE et l'Organisateur ne sauraient être tenus responsables des conséquences d'une inscription réalisée en violation du présent article.
Article 9 — Obligations et comportement des Utilisateurs
Chaque Utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU, ainsi qu'aux règlements propres à chaque Tournoi ;
- fournir des informations exactes et ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne recourir à aucun procédé de triche, exploit, logiciel tiers non autorisé ou manipulation visant à fausser les résultats d'un Tournoi ;
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme (tentative d'intrusion, saturation, extraction non autorisée de données, etc.) ;
- respecter les tiers, s'abstenir de tout propos injurieux, discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l'ordre public dans ses échanges via ou en lien avec la Plateforme ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de DLE, des Organisateurs et des éditeurs des jeux vidéo support des compétitions. Tout manquement aux obligations qui précèdent peut entraîner, selon la gravité, un avertissement, la disqualification du Tournoi concerné, la suspension ou la suppression du Compte, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice éventuellement subi par DLE, un Organisateur ou un tiers.
Article 10 — Rôle et responsabilité des Organisateurs
L'Organisateur est seul responsable :
- de la définition et de la publication du règlement du Tournoi (format, calendrier, critères de qualification, règles de conduite, modalités de résolution des litiges sportifs) ;
- de la conformité de son Tournoi aux conditions d'utilisation et aux exigences de l'éditeur du jeu vidéo concerné ;
- de l'organisation matérielle et, le cas échéant, de la sécurité des éventuelles phases en présentiel du Tournoi ;
- de la fixation du montant des Frais d'Inscription et de leur reversement éventuel (dotations, prix) aux Participants ;
- du traitement des demandes de remboursement dans les conditions de l'Article 7. DLE n'intervient pas dans l'arbitrage sportif des Tournois créés par des tiers et ne saurait être tenue responsable d'un litige opposant un Organisateur à un ou plusieurs Participants.
Article 11 — Données eSport, statistiques et valorisation
Dans le cadre de sa mission de recensement de l'écosystème eSport béninois, DLE collecte et centralise des Données eSport relatives aux Tournois organisés sur la Plateforme ainsi que, dans la mesure du possible et à partir de sources publiques ou communiquées par des tiers, aux compétitions organisées en dehors de la Plateforme. Ces Données eSport (résultats, volumes d'inscription, répartition par jeu, par ville ou par profil de participants, etc.) peuvent être agrégées, analysées et publiées par DLE sous forme de statistiques, d'études ou de publications telles que son livre blanc, à des fins de valorisation du travail réalisé par les acteurs de l'eSport béninois. Ces publications reposent sur des données agrégées et anonymisées lorsqu'elles concernent des personnes physiques identifiables ; les données à caractère personnel des Participants sont traitées conformément à l'Article 13. DLE s'efforce d'assurer l'exactitude des Données eSport publiées mais ne garantit pas l'exhaustivité des informations relatives aux compétitions non organisées sur la Plateforme, dont la collecte dépend de la disponibilité de sources tierces. Tout Organisateur ou détenteur de droits sur les résultats d'une compétition eSport recensée peut demander à DLE la rectification ou le retrait d'une donnée le concernant, en écrivant aux coordonnées mentionnées à l'Article 18.
Article 12 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, son design, ses bases de données, ses Données eSport agrégées, ses textes, logos, marques (dont « Danxomè Legacy eSport » et « DLE ») et, plus généralement, l'ensemble des Contenus qui y figurent, à l'exception des contenus fournis par les Organisateurs ou par des tiers, sont la propriété exclusive de DLE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en République du Bénin et par les conventions internationales. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou extraction totale ou partielle des Contenus de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de DLE, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon. Les noms, logos et marques des jeux vidéo support des Tournois demeurent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. DLE et les Organisateurs s'engagent à respecter les conditions d'utilisation fixées par ces éditeurs pour l'organisation de compétitions autour de leurs jeux. Les Organisateurs et Participants concèdent à DLE, à titre gracieux et pour la durée de la Plateforme, le droit de reproduire et de diffuser les Contenus qu'ils publient dans le cadre d'un Tournoi (règlements, résultats, visuels de tournoi, statistiques), dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme et aux missions de recensement et de valorisation visées à l'Article 11.
Article 13 — Protection des données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par DLE dans le cadre de la Plateforme sont soumis à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin (Livre V relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée), sous le contrôle de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).
13.1 Données collectées et finalités
DLE collecte, selon les fonctionnalités utilisées, les données d'identification et de contact nécessaires à la création de Compte, à l'inscription aux Tournois et à la gestion de la relation avec les Utilisateurs (nom, prénom, contact, historique d'inscription et de participation). Ces données sont traitées aux fins de : gestion des Comptes et des inscriptions, transmission des informations nécessaires au traitement des paiements par KKiapay, communication relative aux Tournois, établissement de statistiques agrégées, et respect des obligations légales de DLE.
13.2 Destinataires
Les données sont destinées aux équipes de DLE, à l'Organisateur du Tournoi auquel le Participant s'inscrit (dans la limite des informations nécessaires à la gestion de sa participation), ainsi qu'à KKiapay pour les seules données strictement nécessaires au traitement de la transaction de paiement. DLE ne vend ni ne loue les données personnelles des Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
13.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies (gestion du Compte et des Tournois), augmentée des durées de conservation nécessaires au respect des obligations légales ou à la constitution des Données eSport historiques, sous forme le cas échéant agrégée ou anonymisée au-delà de cette durée.
13.4 Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et, dans les conditions prévues par la loi, d'effacement de ses données, qu'elle peut exercer en écrivant à DLE aux coordonnées de l'Article 18, ainsi que d'un droit de réclamation auprès de l'APDP.
Article 14 — Responsabilité et garanties
DLE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées et la sécurité de la Plateforme, sans être tenue à une obligation de résultat. DLE ne saurait être tenue responsable :
- des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement de la Plateforme, notamment liés à la maintenance, à des causes techniques ou à un cas de force majeure ;
- des conséquences d'une transaction de paiement, d'un incident technique ou d'une fraude imputable à KKiapay ou à tout autre prestataire tiers ;
- du contenu, de la véracité ou de l'exhaustivité des informations publiées par les Organisateurs ou par des tiers sur ou à propos de leurs Tournois ;
- des litiges sportifs, financiers ou autres opposant un Organisateur à un ou plusieurs Participants, ou des conséquences d'une décision d'arbitrage prise par un Organisateur ;
- d'un usage frauduleux ou non conforme aux présentes CGU fait de la Plateforme par un Utilisateur. La responsabilité de DLE, si elle devait être retenue, serait en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout préjudice indirect, et plafonnée, pour les Tournois payants, au montant des Frais d'Inscription effectivement perçus par DLE au titre du Tournoi concerné, le cas échéant.
Article 15 — Disponibilité et évolution du service
DLE se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'amélioration du service, sans que cela ouvre droit à indemnisation, sous réserve d'en informer les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable lorsque cela affecte un Tournoi en cours.
Article 16 — Durée et modification des CGU
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur. DLE peut les modifier à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (publication sur la Plateforme, notification par courrier électronique). Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication et s'appliquent à toute inscription ou tout paiement réalisé postérieurement à cette date ; les Tournois pour lesquels l'inscription était déjà validée restent régis par les CGU en vigueur au moment de l'inscription, sauf modification légalement rétroactive.
Article 17 — Suspension et résiliation
Tout Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte en écrivant à DLE. Cette suppression est sans effet sur les Tournois déjà validés et payés à la date de la demande, sous réserve des règles de remboursement de l'Article 7. DLE peut suspendre ou supprimer, sans préavis en cas de manquement grave, tout Compte dont le titulaire aurait violé les présentes CGU, notamment en cas de fraude, de tentative de manipulation d'un Tournoi ou de comportement portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou à des tiers, sans préjudice de tout recours pouvant être exercé par DLE.
Article 18 — Réclamations et contact
Pour toute question, réclamation ou demande relative à la Plateforme, aux Données eSport ou à l'exercice de ses droits, l'Utilisateur peut contacter DLE :
- Par courrier électronique : danxomelegacy@gmail.com
- Par voie postale : au siège social situé au C918 A Zogbadjè Abomey-Calavi. Les réclamations relatives à une transaction de paiement doivent être adressées en priorité à KKiapay, dans les conditions rappelées à l'Article 6.2, DLE pouvant être mise en copie pour faciliter le suivi de la demande.
Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Cotonou, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.
Article 20 — Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs effets. Le fait pour DLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU, ainsi que tout document auquel elles renvoient expressément (règlements de Tournois, Politique de Confidentialité), constituent l'intégralité de l'accord entre DLE et l'Utilisateur relatif à l'utilisation de la Plateforme.